Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 122
Versions de la disposition
122. Les revenus provenant d’un immeuble sont calculés conformément au titre III du Livre III de la Partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), avant toute déduction d’amortissement prévue à l’article 130 de cette loi et avant la déduction prévue à l’article 130.1 de celle-ci.
